Pensions alimentaires : de nouveaux outils

Le 17 Avril 2014 par Axelle Cormier, juriste

 

Les parents ont l’obligation de pourvoir à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, en vertu de l’article 371-2 du Code civil.

Cette obligation ne cesse pas en cas de séparation entre les parents. Elle prend alors la forme d’une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

 

Alors qu’environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas totalement ou partiellement payées, des outils ont été renforcés ou seront expérimentés dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de garantir cette obligation d’entretien et d’éducation.

 

La fixation de la pension alimentaire

Combien ? La pension alimentaire doit prendre en considération les besoins de l’enfant (scolarité suivie, état de santé, activité extra-scolaires…), les ressources des parents (nombre d’enfant, situation professionnelle et familiale, etc.) ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent débiteur. Il est possible de demander la révision de la pension alimentaire lorsqu’un élément nouveau justifie une augmentation ou une diminution du montant de la pension.

Pour fixer le montant, le ministère de la justice a établit un barème indicatif qui repose sur les revenus du débiteur, le nombre d’enfant à charge et l’étendue du droit de visite et d’hébergement.
Depuis le 12 février 2014, le ministère du droit des femmes a mis en ligne un simulateur reposant sur ce barème pour vous aider à calculer le montant de pension à verser ou à recevoir :

http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

Afin de s’adapter à l’évolution du coût de la vie, la pension alimentaire est en principe revalorisée chaque année à date fixe, en fonction d’un indice prévu dans le jugement. Cette revalorisation doit être appliquée automatiquement par le débiteur.

Si votre pension doit être revalorisée à partir d’un indice publié par l’Insee, vous pouvez utiliser ce module de calcul en ligne :

http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

 

Comment ? Les parents peuvent fixer le montant de la pension à l’amiable et faire homologuer leur accord devant le juge aux affaires familiales ou à défaut d’accord, saisir ce dernier (art. 373-2-2 du Code civil).

Pour vous aider à trouver un accord, vous pouvez réaliser une médiation familiale afin de renouer le dialogue et parvenir à la rédaction d’une convention :

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-morbihan/offre-de-service/enfance-et-jeunesse/la-mediation-familiale

http://www.udaf56.fr/index.php?rubrique=25

 

Quand ? La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même lors des périodes où le parent qui l’a paie exerce son droit de visite et d’hébergement. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En pratique, elle est due jusqu’à la fin des études, sur présentation d’un certificat de scolarité.

 

Les impayés de pension alimentaire

Quelle sanction ? Lorsqu’une pension fixée par jugement n’est pas versée pendant plus de 2 mois, le parent qui ne l’a perçoit plus peut porter plainte pour abandon de famille. Ce délit est passible d’une peine allant jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Si les sanctions sont lourdes, elles sont aussi rares avec moins de 4 500 condamnations pour abandon de famille avec inscription au casier judiciaire en France en 2010.

 

Quelles solutions ? Il est possible de demander le recouvrement de la pension alimentaire impayée ou partiellement payée dès le premier mois, en s’adressant à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur afin qu’il réalise une procédure de paiement direct. L’huissier pourra obtenir le règlement des impayés des 6 derniers mois et des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.      Pour les arriérés de plus de 6 mois, ce sont les voies d'exécution classiques qui peuvent être mises en œuvre (saisie des biens meubles, des comptes bancaires, des rémunérations...). Vous pouvez obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.

 

Dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs, la Caisse d’allocations familiales peut également engager une action contre le débiteur défaillant. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent créancier, à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants, s’il remplit les conditions d’éligibilité (justifier d'une décision de justice fixant la pension alimentaire, vivre seul sans être remarié ou en concubinage, avoir les enfants à charge)

 

Le 12 février 2014, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem et la ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti ont annoncé une expérimentation relative à la mise en place d’une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire.

A compter du 1er juillet 2014, le Morbihan sera l’un des 20 départements pilotes qui pourra notamment :

·         appliquer la garantie dès le premier mois d’impayés, pour pallier aux situations où le parent ne verse la pension qu’un mois sur deux ;

·         généraliser l’éligibilité à l’ASF à toutes les situations où la pension alimentaire est fixée à un montant inférieur, pour ne pas désavantager les ménages les plus faibles par rapport à ceux où le débiteur défaillant ;

·         étendre les moyens de recouvrement données aux CAF (renforcer les procédures, permettre recouvrement sur les prestations à échoir vis-à-vis du débiteur défaillant…)

 

 

Les ministres ont également annoncé que l’ASF fera l’objet d’une majoration d’environ 25% d’ici à 2018. Le montant de l’ASF a déjà augmenté au 1er avril 2014, passant de 90,40 € à 95,52 € pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents et de 120,54 € à 127,33 € s’il est privé de l’aide de ses deux parents.

 

L'agenda du CIDFF Morbihan 17

Action collective

Du Jeudi 18 Janvier 2018 au Lundi 18 Juin 2018

Atelier de "Préparation à l'Engagement Professionnel et Social"

Cette action collective est destinée : 

 

  • A des femmes très éloignées de l’emploi, sans idée de projet mais dans l’expression d’une volonté de travailler,
  • A des femmes en difficulté dans un accompagnement social ou professionnel en cours
  • A des femmes ayant été suspendues du dispotif

 

Le but de cette action est de se projeter dans l'accompagnement social et professionnel. Pour ce faire, on vise à : 

 

  • Susciter l'intérêt pour des femmes très éloignées de l'emploi, de travailler sur un projet,
  • Donner un sens à un travail sur le projet social/professionnel et la plus-value de l'accompagnement dasn la levée des freins, 
  • Vérifier la capacité de la personne à s'engager sur une dynamique d'accompagnement,
  • Permettre à la personne de comprendre, de donner du sens à la relation dans l'accompagnement socio-professionnel.

 

Cette action est financée par le département. 

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Auray
Action collective

Du Mardi 23 Janvier 2018 au Mardi 19 Juin 2018

Atelier de "Préparation à l'Engagement Professionnel et Social"

Cette action collective est destinée : 

 

  • A des femmes très éloignées de l’emploi, sans idée de projet mais dans l’expression d’une volonté de travailler,
  • A des femmes en difficulté dans un accompagnement social ou professionnel en cours
  • A des femmes ayant été suspendues du dispotif

 

Le but de cette action est de se projeter dans l'accompagnement social et professionnel. Pour ce faire, on vise à : 

 

  • Susciter l'intérêt pour des femmes très éloignées de l'emploi, de travailler sur un projet,
  • Donner un sens à un travail sur le projet social/professionnel et la plus-value de l'accompagnement dasn la levée des freins, 
  • Vérifier la capacité de la personne à s'engager sur une dynamique d'accompagnement,
  • Permettre à la personne de comprendre, de donner du sens à la relation dans l'accompagnement socio-professionnel.

 

Cette action est financée par le département. 

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Lorient
Action collective

Du Jeudi 19 Avril 2018 à 09h00 au Mardi 07 Août 2018 à 09h00

"Compétentes Atout Age"

Cet atelier collectif est proposé aux femmes de plus de 50 ans, en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.

 

D'une durée de 24 jours, ses obejctifs sont les suivants:

 

  • Identifier ses attentes et son projet professionnel en relation avec son projet de vie
  • Travailler sur les représentations qui limitent la projection vers un retour à l'emploi
  • Elargir les possibles: diversifier ses choix professionnels et les modes de travail
  • Accompagner à la définition du projet professionnel et aux techniques de recherche d'emploi

 

 Ces ateliers ont lieu toute l'année, sur tout le département (voir l'agenda du CIDFF).

 

Cette action est co-financée par le Fond Social Européen et par le département.

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Malestroit

Nos partenaires

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  • Préfecture du Morbihan
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  • Comité Départemental d'Accès aux Droits du Morbihan
  • Fonds Social Européen
  • Fonds social européen
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  • Conseil Régional de Bretagne
  • CAF du Morbihan
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  • Ville de Lorient
  • Ville de Lanester
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  • Ville de Pontivy
  • Arts en Scènes
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