Le nouveau délit de harcèlement sexuel : une avancée pour les victimes

Le 15 Novembre 2012 par Orlane Duval

L’ancienne loi sur le harcèlement sexuel et les raisons de sa suppression dans le code pénal :

L’infraction de harcèlement sexuel a été introduite dans le code du travail et le code pénal par la loi du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail. L’infraction était constituée par un acte de harcèlement afin d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, mais il fallait que l’auteur ait abusé de l’autorité conférée par ses fonctions, ce qui supposait un rapport hiérarchique. La loi du 17 janvier 2002 avait élargi l’incrimination puisque le rapport d’autorité hiérarchique n’était désormais plus nécessaire.

Ainsi, jusqu’au 4 mai 2012, le harcèlement sexuel  était définit, dans le code pénal, comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». C’est une définition large qui peut recouper de nombreux comportements. Selon le Conseil Constitutionnel  cette définition est trop floue et contraire au principe de l’égalité des délits et des peines garanti par la constitution (1[1]).  La loi a donc été abrogée(2)[2] le 4 mai 2012.

La décision du conseil constitutionnel est compréhensible compte tenu des  nombreuses critiques faites sur ce texte. Mais le fait d’abroger l’article avec un effet immédiat à compter de la publication de la décision entraîne un vide juridique et donc des conséquences dramatiques pour les victimes car le texte n’est plus applicable pour toutes les affaires en cours. Pour les victimes de harcèlement sexuel au travail, l’article L 1153-1 du code de travail, définissant le harcèlement sexuel peut être utilisé. Pour les autres, les parquets et les juges d’instruction peuvent, lorsque cela est possible, requalifier les faits en agression sexuelle.  De nombreuses procédures ont été annulées laissant aux victimes un sentiment d’abandon et d’incompréhension.  

En attendant la publication de la nouvelle loi, le harcèlement sexuel ne pouvait plus constituer une faute pénale, mais pouvait toutefois constituer un fait passible de dommages et intérêts, au sens de l’article 1382 du code civil. Afin de faciliter la procédure pour les victimes, un amendement a été ajouté à l’article 12 de la nouvelle loi, afin de permettre au tribunal correctionnel qui constate l’extinction de l’action publique, de demeurer compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de la victime fondée sur la faute civile.

La nouvelle loi : deux séries de comportements incriminés, des peins aggravées

Pour pallier à ce vide juridique, une nouvelle loi, préparée conjointement par la ministre aux droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et par la garde des sceaux, Christiane Taubira,  a été votée le 31 Juillet 2012. La loi relative au harcèlement sexuel a ainsi été promulguée le 6 août et publiée au journal officiel le 7 août 2012.

Cette loi définit avec plus de précision les contours du harcèlement sexuel, en s’inspirant des directives européennes. Elle clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales et renforce la prévention du harcèlement sexuel au travail. La loi donne donc une définition plus précise mais également plus large afin de recouvrir l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements, qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine.

L’article 222-33 du Code pénal dispose désormais que le harcèlement sexuel est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».  Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Désormais deux séries de comportements sont incriminés:

- La première infraction de harcèlement sexuel vise les actes répétés : ce sont les comportements à connotation sexuelle imposés à la personne, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par exemple cela peut être une personne qui impose à plusieurs reprises des propos ou qui a des gestes sexistes, homophobes, ou obscènes. Ou encore une personne qui importune quotidiennement son collègue de travail en lui adressant des messages ou objets à connotation sexuels malgré sa demande de cesser.

- La deuxième infraction de harcèlement sexuel vise les actes uniques : Pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.  Par exemple, le propriétaire d’un logement, l’examinateur d’un concours ou un employeur qui exigent une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail, de la réussite d’un examen ou d’une embauche.

Le texte prévoit également des sanctions plus sévères (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende) en cas de circonstances aggravantes, comme : l’abus d’autorité, la minorité de la victime, l’infraction en groupe, la particulière vulnérabilité de la victime résultant de caractéristiques physiques ou psychiques de cette dernière, comme l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou mentale, et l’état de grossesse. Le fait de profiter de « la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ». Tel serait le cas d’une femme, élevant seule ses enfants, qui risque de perdre son emploi si elle  refuse de céder au chantage sexuel de son supérieur hiérarchique.

La loi réprime également les discriminations à l’encontre des personnes qui auraient subi, refusé de subir ou encore témoigné sur des faits de harcèlement sexuel. Cette interdiction de discrimination s’applique dans le domaine du travail mais également dans les domaines autres. « Comme cela peut être le cas d’une personne qui, parce qu’elle a refusé une proposition de nature sexuelle, n’est pas embauchée, est licenciée, n’obtient pas une promotion, ou se voit refuser un logement, ou n’importe quel bien ou service » explique la ministre aux droits des femmes.

Pour harmoniser les définitions de harcèlement sexuel dans le code du travail et le code pénal, l’article 7 de la loi complète le code du travail pour qu’il renvoie à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le code pénal.  Ainsi l’article L1153-1 du code du travail précise qu’aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :

- Soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

- soit par toute forme de pression grave, même non répétée et exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Le texte de l’article 222-33 du code pénal doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Les associations féministes félicitent l’avancée de cette nouvelle loi mais  déplorent le fait que l’échelle des peines prévue continue de placer le harcèlement sexuel en deçà de certaines atteintes aux biens comme le vol dans sa forme la plus simple. (Communiqué inter-associatif sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel du 13 juin 2012, Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, Clasches, Femmes solidaires, Marche Mondiale des Femmes).




[1] Ce principe signifie que les textes de loi doivent être suffisamment clairs et précis pour que le citoyen sache précisément quels sont les comportements interdits par la loi pénale.

[2] Cela signifie que la loi a été supprimée du code pénal

L'agenda du CIDFF Morbihan 25

Action collective

Du Mardi 23 Janvier 2018 au Mardi 19 Juin 2018

Atelier de "Préparation à l'Engagement Professionnel et Social"

Cette action collective est destinée : 

 

  • A des femmes très éloignées de l’emploi, sans idée de projet mais dans l’expression d’une volonté de travailler,
  • A des femmes en difficulté dans un accompagnement social ou professionnel en cours
  • A des femmes ayant été suspendues du dispotif

 

Le but de cette action est de se projeter dans l'accompagnement social et professionnel. Pour ce faire, on vise à : 

 

  • Susciter l'intérêt pour des femmes très éloignées de l'emploi, de travailler sur un projet,
  • Donner un sens à un travail sur le projet social/professionnel et la plus-value de l'accompagnement dasn la levée des freins, 
  • Vérifier la capacité de la personne à s'engager sur une dynamique d'accompagnement,
  • Permettre à la personne de comprendre, de donner du sens à la relation dans l'accompagnement socio-professionnel.

 

Cette action est financée par le département. 

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Lorient
Action collective

Du Jeudi 19 Avril 2018 à 09h00 au Mardi 07 Août 2018 à 09h00

"Compétentes Atout Age"

Cet atelier collectif est proposé aux femmes de plus de 50 ans, en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.

 

D'une durée de 24 jours, ses obejctifs sont les suivants:

 

  • Identifier ses attentes et son projet professionnel en relation avec son projet de vie
  • Travailler sur les représentations qui limitent la projection vers un retour à l'emploi
  • Elargir les possibles: diversifier ses choix professionnels et les modes de travail
  • Accompagner à la définition du projet professionnel et aux techniques de recherche d'emploi

 

 Ces ateliers ont lieu toute l'année, sur tout le département (voir l'agenda du CIDFF).

 

Cette action est co-financée par le Fond Social Européen et par le département.

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Malestroit
Action collective

Du Mardi 04 Septembre 2018 à 09h00 au Lundi 17 Décembre 2018 à 09h00

"Du Temps Pour Soi, penser à sa vie professionnelle"

Cet atelier collectif est proposé aux femmes de plus de 50 ans, en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.

 

D'une durée de 24 jours, ses obejctifs sont les suivants:

 

  • Identifier ses attentes et son projet professionnel en relation avec son projet de vie
  • Travailler sur les représentations qui limitent la projection vers un retour à l'emploi
  • Elargir les possibles: diversifier ses choix professionnels et les modes de travail
  • Accompagner à la définition du projet professionnel et aux techniques de recherche d'emploi

 

 Ces ateliers ont lieu toute l'année, sur tout le département (voir l'agenda du CIDFF).

 

Cette action est co-financée par le Fond Social Européen et par le département.

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