La rupture conventionnelle

Le 05 Mars 2015

Cette procédure a été consacrée par une loi du 25 juin 2008. Elle consiste en un accord conclu entre le salarié et son employeur visant à mettre fin au contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les salariés en CDI.

Les modalités de la rupture sont librement convenues entre l’employeur et le salarié lors d’un ou plusieurs

entretiens. Tous deux ont la possibilité de se faire assister par un conseiller lors du/des entretien(s).

Le salarié peut être assisté par un membre de l'entreprise, ou, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Le montant de l’indemnité de rupture est le point le plus important de la négociation, mais d'autres éléments peuvent être discutés. Il est par exemple possible de négocier le passage d'une formation ou la date du départ du salarié.

 

Lorsque les deux parties tombent d'accord, la rupture est formalisée par une convention qui doit ensuite faire l'objet d'une homologation par la DIRECCTE. 

La convention doit mentionner toutes les modalités de la rupture, et notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ainsi que la date de cessation du contrat. En revanche, les motifs de la rupture n’ont pas à être mentionnés. 

La convention peut être dénoncée (sans motivation), par chacune des deux parties, dans le délai de 15 jours suivant la signature


Une fois passé le délai de 15 jours, l'employeur doit adresser une demande d'homologation à la DIRECCTE. 

Une fois la demande d'homologation reçue, l'administration dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier et approuver la convention. Passé ce délai son accord est supposé acquis.  

Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l'Inspection du travail

 

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention. En principe, le salarié n'est pas tenu de respecter un quelconque préavis. Toutefois, la convention peut prévoir une date de rupture qui peut être différée par rapport à la date de l'homologation. 

Une fois passé le délai de 15 jours, l'employeur doit adresser une demande d'homologation à la DIRECCTE. 

Une fois la demande d'homologation reçue, l'administration dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier et approuver la convention. Passé ce délai son accord est supposé acquis.  

Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l'Inspection du travail

 

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention. En principe, le salarié n'est pas tenu de respecter un quelconque préavis. Toutefois, la convention peut prévoir une date de rupture qui peut être différée par rapport à la date de l'homologation. 



Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail



Après la rupture, le salarié pourra percevoir les indemnités chômage versées par Pôle emploi. Depuis le 1er juillet 2014, de nouvelles mesures ont modifié les règles de versement des allocations chômage perçues après une rupture conventionnelle, en instaurant un délai de carence plus important.

 

Le salarié et l'employeur peuvent contester la validité de la rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois après la date d'homologation. Le litige relève alors de la compétence du Conseil de prud'hommes.

 

 

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le CIDFF du lundi au jeudi de 9h à 12h30 au 02.97.63.52.36 afin de prendre rendez-vous avec un de nos juristes ou contacter directement notre service juridique le vendredi de 9h à 12h et un vendredi sur 2 de 14h à 17h


 

 

L'agenda du CIDFF Morbihan 24

Action collective

Du Jeudi 19 Avril 2018 à 09h00 au Mardi 07 Août 2018 à 09h00

"Compétentes Atout Age"

Cet atelier collectif est proposé aux femmes de plus de 50 ans, en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.

 

D'une durée de 24 jours, ses obejctifs sont les suivants:

 

  • Identifier ses attentes et son projet professionnel en relation avec son projet de vie
  • Travailler sur les représentations qui limitent la projection vers un retour à l'emploi
  • Elargir les possibles: diversifier ses choix professionnels et les modes de travail
  • Accompagner à la définition du projet professionnel et aux techniques de recherche d'emploi

 

 Ces ateliers ont lieu toute l'année, sur tout le département (voir l'agenda du CIDFF).

 

Cette action est co-financée par le Fond Social Européen et par le département.

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Malestroit
Action collective

Du Mardi 04 Septembre 2018 à 09h00 au Lundi 17 Décembre 2018 à 09h00

"Du Temps Pour Soi, penser à sa vie professionnelle"

Cet atelier collectif est proposé aux femmes de plus de 50 ans, en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.

 

D'une durée de 24 jours, ses obejctifs sont les suivants:

 

  • Identifier ses attentes et son projet professionnel en relation avec son projet de vie
  • Travailler sur les représentations qui limitent la projection vers un retour à l'emploi
  • Elargir les possibles: diversifier ses choix professionnels et les modes de travail
  • Accompagner à la définition du projet professionnel et aux techniques de recherche d'emploi

 

 Ces ateliers ont lieu toute l'année, sur tout le département (voir l'agenda du CIDFF).

 

Cette action est co-financée par le Fond Social Européen et par le département.

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Lorient
Action collective

Du Jeudi 06 Septembre 2018 à 09h00 au Mardi 18 Décembre 2018 à 09h00

"Du Temps Pour Soi, penser à sa vie professionnelle"

Cet atelier collectif est proposé aux femmes de plus de 50 ans, en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle.

 

D'une durée de 24 jours, ses obejctifs sont les suivants:

 

  • Identifier ses attentes et son projet professionnel en relation avec son projet de vie
  • Travailler sur les représentations qui limitent la projection vers un retour à l'emploi
  • Elargir les possibles: diversifier ses choix professionnels et les modes de travail
  • Accompagner à la définition du projet professionnel et aux techniques de recherche d'emploi

 

 Ces ateliers ont lieu toute l'année, sur tout le département (voir l'agenda du CIDFF).

 

Cette action est co-financée par le Fond Social Européen et par le département.

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