L’ordonnance de protection : un nouveau moyen efficace de protéger les femmes victimes de violences conjugales.

Le 12 Octobre 2012 par Anaïs Le Coustumer

Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les femmes victimes de violences peuvent demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, leur permettant d’assurer leur sécurité et celle de leurs enfants face aux violences dans le couple. Cette ordonnance de protection vient remplacer l’ancien « référé violences ».

En effet, l’article 515-9 du code civil affirme que « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

Concrètement, cela veut dire que peu importe que les violences soient survenues pendant ou après la vie commune. Cette action est ouverte à tout conjoint, partenaire ou concubin et plus largement, à toute personne victime de violences, même si les violences sont exercées par un ancien époux, partenaire ou concubin. Et ce, que les violences soient physiques ou psychologiques.

 

  • Quelles mesures ?

Le juge peut prendre de nombreuses mesures au titre de cette ordonnance de protection. Il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et uniquement sur ce qui est demandé. C'est donc à la victime d’indiquer avec précision au juge les mesures qu’elle souhaite. Elle peut notamment demander au juge aux affaires familiales:

- l’interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la victime ou les enfants.

- l’interdiction pour l’agresseur de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise.

- de statuer sur la résidence séparée des époux et pour les couples non mariés, attribuer la jouissance du logement à la victime des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais concernant ce logement.

- d’autoriser la victime des violences à dissimuler son domicile en cas de relogement de cette dernière. L’adresse donnée à l’agresseur sera celle de l’avocat de la victime ou du Procureur de la république.

- de prendre des mesures quant à l’exercice de l’autorité parentale et à l’entretien et l’éducation des enfants.

- de prendre une décision sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou de l’aide matérielle pour les partenaires liés par un PACS.

- l’admission provisoire de l’aide juridictionnelle à la victime.

- l’interdiction de sortie du territoire pour les enfants mineurs et pour les jeunes filles majeures menacées de mariage forcé.

Par ailleurs, les personnes qui bénéficient d'une ordonnance de protection se voient délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Les mesures de cette ordonnance ne peuvent excéder quatre mois. Cependant, elles peuvent être prolongées en cas de requête en divorce ou en séparation de corps.

De plus, elles peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment.

 

  • Quelle procédure ?

C'est la victime qui doit faire la demande de protection auprès du juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance compétent.

Dans le Morbihan, la victime doit obligatoirement déposer une plainte et prendre un avocat pour en faire la demande. Cette procédure étant une procédure d’urgence, il est possible de voir un juge très rapidement.

Vous préciserez avec votre avocat l’exposé des motifs de la demande et vous fournirez les preuves fondant votre demande. Il peut s’agir en l’occurrence de certificats médicaux, de plaintes et de mains courantes, d’attestations et de témoignages, de correspondances, de photos… 

Dès réception de la demande d’ordonnance, le juge doit convoquer les parties et le ministère public. L’audition des parties peut se faire séparément.

Après avoir entendu les parties, le juge rendra une ordonnance de protection sur le champ s’il « existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposé » (article 515-11 du code civil).

L’ordonnance est applicable immédiatement et le délai d’appel est de 15 jours.

L'agenda du CIDFF Morbihan 22

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