CE QU'IL FAUT RETENIR DU PROJET DE LOI 2018 CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

–        La victime de crimes sexuels comme le viol, ayant moins de 18 ans au moment des faits, a la possibilité de porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.

–        Une nouvelle infraction d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans avec pénétration est créee et il est prévu une aggravation des peines d'amende et d'emprisonnement pour ce délit.

 –        Les éléments de contrainte et de surprise de la définition du viol sur mineurs sont plus précis dans le code pénal mais la présomption de non-consentement de la victime en dessous d'un certain âge n'a pas été retenue. C'est à la victime de prouver qu'elle n'a pas consenti à l'acte sexuel criminel.

 –        La Cour d'assises qui juge les crimes sexuels pourra aussi se prononcer,si nécessaire, sur l'existence du délit d'atteinte sexuelle et éviter l'acquittement.

 –        Un fait unique de harcèlement sexuel ou moral suffira pour être sanctionné (plus besoin de répétition des faits) et ce afin de lutter notamment contre le cyberharcèlement (par mail, sms...) et le harcèlement au travail.

–        L' infraction d'outrage sexiste est créee afin de lutter et sanctionner le harcèlement de rue et la pression qui pèse sur de nombreuses femmes dans l’espace public : interpellations insistantes, remarques déplacées sur le physique, sifflements et coups de klaxon insistants, insultes, intimidations et poursuites dans la rue voire agressions sexuelles (mains aux fesses, frottements…)Un fait même unique constaté en flagrant délit par les forces de l'ordre sera sanctionné (une amende et des peines complémentaires sont prévues comme par exemple le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes).